COMPTE-RENDU DE REUNION DE

CONSEIL MUNICIPAL du 16 Octobre 2017

 

Etaient présents : Mme DRAMEZ Raymonde, Mme CONSILLE Fabienne, Mr LOCOCHE Alain, Mr MOREAU André, Melle DUWEZ Dorothée, Mr FONTAINE Dominique,            Mr LEMEITER Jean-Luc, Mr FAUVILLE Bertrand, Mr BERG Franck, Mme WUILLOT Isabelle, Mme LION Marie-France, Mme BRUYERE Jacqueline, Mr CHANDELIER Emile.

Absents : Mr QUIEVREUX Patrick, Mme DEMAN Christine.

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Ordre du jour :

Point sur les travaux

Décisions Modificatives

Procédure de transfert de la compétence GEMAPI (CCPM)

Modifications statutaires du SIDEN-SIAN

Proposition commerciale pour le contrôle et vérification des installations électriques des bâtiments communaux

Point sur le Personnel Communal

Nomination d’un gérant Licence 4

 

Questions Diverses

                           

1)      Point sur les travaux :

Madame le Maire informe l’assemblée que les travaux de mise en sécurité du carrefour du village sont terminés ainsi que la signalisation.

Elle présente en détails l’aménagement de la place et remet un plan de cet aménagement à chaque conseiller.

Les travaux d’aménagement de la place débuteront le Mercredi 25 Octobre 2017. La réunion de chantier aura le même jour à partir de 15 h 00.

 Madame le Maire propose que les réunions de chantier se fassent le Lundi après-midi ou le Mercredi après-midi avec la Commission Travaux. A voir avec Mr NOËL Mathieu de l’Agence Bocage.

 

 

2)      Décisions Modificatives :

 Il est nécessaire d’opérer des ajustements sur les crédits inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2017 et il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir délibérer pour voter les ouvertures de crédits suivants :

 



Code

Nature

 

Libellé

Nature du

Crédit

 

Montant

 

6574

 

 

Subvention de fonctionnement aux associations

 

 

DEPENSES

 

+ 6 380,00 €

 

60632

 

 

Fournitures de petit équipement

 

DEPENSES

 

- 6 380,00 €

 



Code

Nature

 

Libellé

Nature du

Crédit

 

Montant

 

R002

 

 

Excédent de fonctionnement reporté de N - 1

 

 

RECETTES

 

+ 2 081,05 €

 

D001

 

 

Solde d’exécution négatif reporté de N – 1

 

 

DEPENSES

 

- 1 364,03 €

 

2128

 

 

Autres agencements et aménagements

 

 

DEPENSES

 

- 1 364,03 €

Après avoir voté à l’unanimité, le Maire et les membres du Conseil Municipal

DECIDENT d’accepter le transfert de crédits pour le Budget Primitif 2017.

 

3)      Procédure de transfert de la compétence GEMAPI (CCPM) :

Il est exposé au Conseil Municipal ce qui suit :

Aucune compétence précise n’était naguère attribuée aux collectivités territoriales pour intervenir dans la protection et la gestion de l’eau et pour appréhender le risque des inondations.

Les lois MAPTAM (loi de Modernisation de l’Action Publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles) du 27 Janvier 2014 et NOTRe (loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 Août 2015 ont remédié à cette situation. Les dispositions combinées de l’article L 211-7 du code de l’environnement et de l’article L 5214-16 3° du code générale des collectivités territoriales transfèrent à compter du 1er Janvier 2018, la compétence G.E.M.A.P.I. (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) aux communautés de communes.

La compétence G.E.M.A.P.I. (dévolue aux communes depuis 2014) se définit comme suit :

L’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux s’il existe, et visant :

-          l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

-          l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau ;

-          la défense contre les inondations et contre la mer ;

-          la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Il s’agit donc, en réalité, de la possibilité de prendre en charge des travaux, de construire ou d’exploiter des ouvrages et installations dans le but de poursuivre les quatre objectifs précités.

La CCPM s’est prononcée le 27 Juin 2017 en faveur du transfert de la compétence GEMAPI.

 

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

-          D’approuver le transfert au 1er Janvier 2018, au titre des compétences obligatoires de « l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, et visant :

  •  l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
  •  l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
  •  la défense contre les inondations et contre la mer ;
  •  la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

 

- De supprimer dans les statuts de la CCPM la compétence rédigée comme suit : « Protection des eaux et rivières : (…) restauration des cours d’eau non domaniaux de l’Aunelle, la Rhonelle, le Saint Georges l’Ecaillon, l’Hogneau et leurs affluents ».

 

- De confirmer le maintien de la compétence « lutte contre le rat musqué » au titre des compétences optionnelles (groupe de compétences : « protection et mise en valeur de l’environnement »).

 

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

 

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal par 13 voix POUR, 0 voix CONTRE et  0 ABSTENTION,

 Décide :

 

- D’approuver le transfert au 1er Janvier 2018, au titre des compétences obligatoires de « l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, et visant :

  •  l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
  •  l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
  •  la défense contre les inondations et contre la mer ;
  •  la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

 

- De supprimer dans les statuts de la CCPM la compétence rédigée comme suit : « Protection des eaux et rivières : (…) restauration des cours d’eau non domaniaux de l’Aunelle, la Rhonelle, le Saint Georges l’Ecaillon, l’Hogneau et leurs affluents ».

 

-De confirmer le maintien de la compétence « lutte contre le rat musqué » au titre des compétences optionnelles (groupe de compétences : « protection et mise en valeur de l’environnement »).

 

 

4) Modifications statutaires du SIDEN-SIAN :

 Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 21 Juin 2017 approuvant les modifications statutaires précitées et par voie de conséquence, les statuts du Syndicat ainsi modifiés,

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

 

ARTICLE 1

 

Ä D’approuver :

 

1.1              Les modifications de l’article IV des statuts du Syndicat par ajout des trois sous-articles suivants :

 

 

« IV. 6 – COMPETENCE C6 : L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique - L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau – La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (sous réserve des compétences C7 et C8)

 

Tout membre du Syndicat, peut, sous réserve de respecter les dispositions des présents statuts, des lois et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence C6 : L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique - L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau – La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (sous réserve des compétences C7 et C8) sur un territoire donné.

Dans ces conditions, le Syndicat exerce de plein droit cette compétence sur ce territoire, aux lieu et place de ce membre.

Cette compétence comprend, sans préjudice des attributions dévolues au titre des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4, C7 et C8, les missions définies aux 1°, 2° et 8° du I de l’article L.211-7 du Code de l’environnement,

Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, le Syndicat :

1/  est habilité à exproprier et à user du droit de préemption dans les zones où ce droit de préemption a été institué.

2/  a le pouvoir d’édifier des servitudes conformément aux dispositions visées sous les articles L.211-12 et L.566-12-2 du Code de l’environnement.

 

Le transfert par un membre des deux compétences C6 et C7, sur un territoire donné, vaut transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc décider, au-delà des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4 et C5 :

Ä  soit de ne transférer aucune des compétences C6, C7 et C8 ;

Ä  soit de transférer qu’une seule des compétences C6, ou C7 ou C8 ;

Ä  soit de transférer sur un même territoire les compétences (C6 et C8), ou (C7 et C8), ou (C6, C7 et C8).

 

IV.7/  COMPETENCE C7 : Défense contre les inondations et contre la mer (sous réserve des compétences C6 et C8)

Tout membre du Syndicat, peut, sous réserve de respecter les dispositions des présents statuts, des lois et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence C7 : Défense contre les inondations et contre la mer (sous réserve des compétences C6 et C8) sur un territoire donné.

Dans ces conditions, le Syndicat exerce de plein droit cette compétence sur ce territoire, aux lieu et place de ce membre.

Cette compétence comprend, sans préjudice des attributions dévolues au titre des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4, C6 et C8 :

1/  les missions définies au 5° du I de l’article L.211-7 du Code de l’environnement,

2/  A titre optionnel et dans la limite des compétences que détient ce membre, la possibilité pour le Syndicat d’assurer la mission définie au 4° du I de l’article L.211-7 de ce Code.

 

Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, le Syndicat :

1/  est habilité à exproprier et à user du droit de préemption dans les zones où ce droit de préemption a été institué.

2/  a le pouvoir d’édifier des servitudes conformément aux dispositions visées sous les articles L.211-12 et L.566-12-2 du Code de l’environnement.

Le transfert par un membre des deux compétences C6 et C7, sur un territoire donné, vaut transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc décider, au-delà des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4 et C5 :

Ä  soit de ne transférer aucune des compétences C6, C7 et C8 ;

Ä  soit de transférer qu’une seule des compétences C6, ou C7 ou C8 ;

Ä  soit de transférer sur un même territoire les compétences (C6 et C8), ou (C7 et C8), ou (C6, C7 et C8).

 

IV.8/  COMPETENCE C8 DITE DU « GRAND CYCLE DE L’EA

Tout membre du Syndicat, peut, sous réserve de respecter les dispositions des présents statuts, des lois et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence C8 dite du « Grand Cycle de l’Eau » sur un territoire donné.

Ces attributions sont celles retenues pour les Etablissements publics territoriaux de bassin au sens de l’article L. 213-12 du Code de l’environnement. Elles sont notamment les suivantes :

Ä  Faciliter, à l’échelle d’un bassin ou d’un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides.

Ä  Contribuer s’il y a lieu à l’élaboration et au suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux.

Ä  Assurer la cohérence de l’activité de maîtrise d’ouvrage des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau.

 

Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, l’action du Syndicat s’inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d’expansion des crues qui fondent la gestion des risques d’inondation.

 

Le transfert par un membre des deux compétences C6 et C7, sur un territoire donné, vaut transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc décider, au-delà des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4 et C5 :

Ä  soit de ne transférer aucune des compétences C6, C7 et C8 ;

Ä  soit de transférer qu’une seule des compétences C6, ou C7 ou C8 ;

Ä  soit de transférer sur un même territoire les compétences (C6 et C8), ou (C7 et C8), ou (C6, C7 et C8).

 

 

1.2         Les modifications de l’article V.2.2 « Modalités de transfert d’une nouvelle compétence au Syndicat » des statuts du Syndicat définissant plus précisément :

 

a)      Les modalités de transfert, par un membre du Syndicat, d’une nouvelle compétence

 

b)     Les modalités de transfert d’une compétence sur un territoire plus important.

 

 

1.3 -  Les modifications de l’article VII « Comité du Syndicat » des statuts du Syndicat définissant les modalités de désignation des délégués au Comité du Syndicat au titre de chacune des nouvelles compétences transférées C6, C7, C8.

 

 

1.3  Les modifications de l’article VIII « Contrats et conventions conclus avec des tiers et des membres du Syndicat » des statuts du Syndicat permettant au SIDEN-SIAN d’intervenir de manière conventionnelle avec des tiers membres ou non membres dans le domaine des missions définies du 1° au 12° de l’article L.211-7 du Code de l’environnement.

 

 

ARTICLE 2

 

Ä D’approuver « in extenso » les statuts modifiés du Syndicat tels qu’annexés.

 

ARTICLE 3

 

Madame le Maire est chargée d'exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin.

 

Le présent acte administratif sera notifié au représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

 

Le présent acte administratif, qui sera transmis au représentant de l’Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

 

Un silence gardé par la Commune pendant deux mois vaut alors décision implicite de rejet.

 

La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

 

 

5)      Nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN – Comités Syndicaux des 24 mars et                 21 Juin 2017 :

 

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal

 

DECIDE

 

Article 1er :

 

Le Conseil Municipal accepte :

 

  • Ø Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ESCAUTPONT (Nord) simultanément à son retrait effectif du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Condé (SIARC) avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »

 

 

  • Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CUVILLERS (Nord) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »

 

  • Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN des commune d’OSTRICOURT et THUMERIES (Nord) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

 

  • Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CAULLERY (Nord) simultanément à son retrait effectif du SIVOM DE LA WARNELLE avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

 

  • Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA SELVE (Aisne) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

 

  • Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA MALMAISON (Aisne) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

 

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans les délibérations n° 8/2a et 9/2b adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 24 Mars 2017 ainsi que dans les délibérations n° 22/4a, 23/4b, 25/4d, 26/4e,27/4f et 28/4g adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 21 Juin 2017.

 

 

Article 2 :

Madame le Maire est chargée d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

 

 

 

 

 

6)      Proposition commerciale pour le contrôle et vérification des installations électriques des bâtiments communaux :

 

Actuellement, la commune paie 1 345,00 € TTC pour le contrôle et la vérification des installations électriques des bâtiments communaux effectués par SOCOTEC.

 

Madame le Maire donne lecture du devis de ED – VGP relatif au contrôle et à la vérification des installations électriques des bâtiments communaux qui s’élève à 504,00 € TTC.

 

Madame le Maire propose que l’on demande plusieurs devis auprès d’autres prestataires.

 

 

7)      Point sur le Personnel Communal :

 

Madame le Maire rappelle que Mme MARISSAL  Sandrine a été nommée stagiaire pendant une durée de 2 ans. Elle sera titularisée si sa période de stage est satisfaisante.

 

Mr COUSSEMENT Thomas termine son contrat le 31/10/2017. Etant donné que la période d’hiver approche, son contrat ne sera pas renouvelé. A voir au Printemps en vue du départ en retraite courant 2018 de Mr BOUTTEAUX Claude.

 

 

8)      Nomination d’un gérant Licence 4 :

 

Mr KEMPEN Thierry est actuellement gérant de la Licence IV. N’habitant plus à Beaudignies et n’étant plus Président d’Association, Madame le Maire propose aux membres présents qu’il y a lieu de nommer un nouveau gérant de la Licence IV.

 

Trois propositions ont été faites :

 

            Ø Mr CHEVALIER Jean

            Ø Mr GAUDEFRIN Georges

            Ø Mme MAUVIEL Brigitte

 

Avant de prendre la décision, Madame le Maire propose d’abord de consulter ces personnes ci-dessus pour avoir un accord.

 

 

Questions diverses :

 

-          Invitation à la Foire Saint-Crépin le 21/10/2017 à 17 h 30

-          Visite du nouveau Centre de Tri à Hautmont le 10/11/2017 à 9 h 30

-          Exposition de la guerre 14-18 prévue en 2018

 

 

 

FIN DE SEANCE        22 h 00